DROITS D’AUTEUR & UTILISATION DES IMAGES
GUILLAUME AGUILAR PHOTOGRAPHY
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FONDEMENTS JURIDIQUES
Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, sous réserve des dispositions légales applicables.
Articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle
La contrefaçon d’une œuvre protégée peut entraîner des sanctions pénales.
SANCTIONS ENCOURUES
En France, le délit de contrefaçon peut être puni de :
3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Ces peines correspondent aux sanctions maximales de droit commun prévues par les dispositions concernées. Elles ne s’appliquent pas automatiquement à toute réutilisation non autorisée.
Des poursuites civiles peuvent également être engagées afin d’obtenir la cessation de l’utilisation illicite et la réparation des préjudices subis.
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Toute demande sera étudiée individuellement.
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Guillaume Aguilar
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